Conditions Générales
1. CHAMP D'APPLICATION
Ces conditions générales s’appliquent à tous les travaux effectués par Homologia. Toutes autres conditions ne sont applicables que si Homologia les a explicitement et par écrit acceptées. Ces conditions générales ne peuvent être modifiées que par écrit et de manière explicite. Homologia se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, elle informera le client, par exemple via son site Web. À défaut de protestation écrite dans les quatorze jours suivant la notification du changement, le client sera réputé avoir accepté le changement.
2. TARIFS
Homologia travaille à un taux horaire (HTVA). Ceci inclut les frais administratifs. Les frais externes (par exemple les frais d’huissiers, les frais de mise en rôle, les frais des recommandés, la location d’une salle de réunion,…) sont facturés séparément. Homologia se réserve le droit de demander une provision au client avant le début et pendant l’exécution de ses services, et de ne commencer ou continuer ses services ou avancer les coûts qu’après réception de cette avance.
3. FACTURATION
Les factures de Homologia sont payables dans les quatorze jours suivant la date d’envoi sur le compte avec le numéro BE82 6300 2464 8668. Si le client n’est pas d’accord avec le montant de la facture, il doit protester par écrit dans les huit jours suivant la date d’envoi. Les factures sont régulièrement émises après la prestation de services, avec une description détaillée des services pour le montant total facturé. Homologia se réserve le droit de facturer des intérêts en cas de paiement tardif conformément à la loi, et peut, après simple notification, suspendre ses prestations jusqu’au paiement intégral.
4. RESPONSABILITÉ
La responsabilité professionnelle de Homologia est limitée au montant de la couverture fournie par l’assurance responsabilité de ‘Orde van Vlaamse Balies’ (actuellement 2.500.000 euros). Homologia n’est pas responsable des prestations fournies par des tiers. Pour la communication électronique avec Homologia et les éventuels défauts ou défaillances, tels que les dommages causés par des virus, aucune responsabilité n’est acceptée.
5. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Seul le droit belge et les règles de ‘Orde van Vlaamse Balies’ sont applicables. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel. Avant d’engager une procédure judiciaire, elles préféreront faire appel à une conciliation amiable devant le tribunal ou une instance compétente de l’Ordre des Avocats. Seuls les tribunaux du district judiciaire de Bruxelles sont compétents.
